Tribunal de commerce d'Évry, 28 avril 2025, n° 2025P00300

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS V.M.T 35 a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'au vu de la rétention des précomptes et d'une saisie-attribution inopérante, il apparaît que la SAS V.M.T 35 ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence