Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025P00304

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 12 mai 2025
Numéro: 2025P00304

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la saisie-attribution diligentée par l'URSSAF a été inopérante, Que la SAS NATO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que la cessation de paiement résulte du non paiement des cotisations sociales et contributions, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2022, qu'en conséquence le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 12 novembre 2023, Qu'il c

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.