Tribunal de commerce d'Évry, 2 juin 2025, n° 2025P00308
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 2 juin 2025
- Numéro
- 2025P00308
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les commandements de paiement aux fins de saisie-vente effectués ont été inopérants, Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été établi, Que SARL NAYIM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que la cessation de paiement résulte du non paiement des cotisations salariales et des non déclarations des cotisations sociales, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2023, qu'en conséquence le trib
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.