Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00322
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025P00322
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS Aines academie [Adresse 3] Fixe provisoirement au 30 Janvier 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [W] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [J] [G]. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [C], Mandataire judiciaire associé [Adresse 4] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [A] [S] et Mme [B] [M], gérantes de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.