Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025P00362

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 12 mai 2025
Numéro: 2025P00362

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine [C] exigible, Que les procédures engagées par le service des impôts des entreprises de [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement [C] la mise en demeure valant commandement de payer envoyées en LRAR sont revenus avec la mention « pli avisé [C] non réclamé », Que les huit saisies à tiers détenteur n'ont pas permis de désintéresser totalement le service des impôts des entreprises de [Localité 1], Que la dernière liasse fiscale de 2021 a été déposée en février 2023, [C] la dernière déclaration de TVA en janvier

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.