Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025P00375
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2025P00375
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettres recommandées avec accusé de réception recpectivement en date du 17 mars 2023 et du 31 mars 2023, l'avis de mise en recouvrement a été réceptionné le 18 avril 2023 tandis que la mise en demeure est revenue au demandeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », Que face aux difficultés r
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.