Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00397

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 22 mai 2025
Numéro: 2025P00397

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Procès-verbal de saisies attributions du 4 et 5 janvier 2024, * Procès-verbal de carence du 24 janvier 2024, * Certificat d'irrecouvrabilité du 25 juin 2024, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 67 375,41 Euros au titre de cotisations sociales dues depuis le 1 er trimestre 2017 pour les plus anciennes, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, so

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.