Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025P00398

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 19 mai 2025
Numéro: 2025P00398

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 66 546,35 Euros au titre de cotisations sociales dues depuis l'année 2016 pour les plus anciennes, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 19 novembre 2023, Que M. [I] [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redres

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.