Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00420

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
22 mai 2025
Numéro
2025P00420

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 17 décembre 2018, Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SARL A.T.R. a cessé de déclarer les cotisations sociales depuis octobre 2024, Que le dernier versement remonte au 4 novembre 2024, Que le dirigeant de la SARL A.T.R. a, lors de l'audience, sollicité la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Que l'URSSAF détient une
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.