Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00422
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025P00422
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'état de cessation des paiements résulte de : * Non paiement des cotisations salariales, * Non déclaration des cotisations sociales, * Trois saisies attributions inopérantes, * Certificat d'irrecouvrabilité, * Trois significations de contraintes, * Un commandement de payer, Que la SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.