Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00422

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
22 mai 2025
Numéro
2025P00422

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'état de cessation des paiements résulte de : * Non paiement des cotisations salariales, * Non déclaration des cotisations sociales, * Trois saisies attributions inopérantes, * Certificat d'irrecouvrabilité, * Trois significations de contraintes, * Un commandement de payer, Que la SARL SOBADECOR SOCIETE GENERALE DE BATIMENT ET DE DECORATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.