Tribunal de commerce d'Évry, 28 avril 2025, n° 2025P00434
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025P00434
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ADL [Adresse 1] Fixe provisoirement au 28 Octobre 2023 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [V], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [Z]. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [K], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, confor
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.