Tribunal de commerce d'Évry, 2 juin 2025, n° 2025P00446

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 2 juin 2025
Numéro: 2025P00446

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL A2R BAT a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'au vu du non paiement des parts salariales, d'une saisie attribution inopérante et du certificat d'irrecouvrabilité établi par l'URSSAF, il apparaît que la SARL A2R BAT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que da

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.