Tribunal de commerce d'Évry, 2 juin 2025, n° 2025P00447

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'au vu du non règlement des parts salariales, des non déclarations des cotisations sociales, des saisies attributions inopérantes et du certificat d'irrecouvrabilité établi par l'URSSAF, la SARL SUBAN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que lors de l'audience, la SARL SUBAN a confirmé être dans l'incapacité de régler la part salariale, Attendu que les cotisations impayées remontent à l'année 2020, qu'en