Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00460
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025P00460
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Attendu que suivant courrier établi en date du 12 mars 2025, le greffe du tribunal de commerce d'Evry informait le parquet du tribunal judiciaire d'Evry de ce que la société [E] [R] avait fait l'objet d'une radiation d'office conformément aux dispositions de l'article R.123-136-1 du Code de Commerce, suite à la production aux fins d'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, Qu'il peut être légitimement attendu du dirigeant d'une société nouvellement créée qu'il soit produit des pièces conformes à la réalité pour lui permettre de s'inscr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.