Tribunal de commerce d'Évry, 28 avril 2025, n° 2025P00507
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025P00507
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS CHAUSSIN [Adresse 1] Fixe provisoirement au 15 Avril 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [I], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [D], [E] [T], dirigeant, qui demeu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01531
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01546
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01549
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01542
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01536
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01544
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.