Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025P00547
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025P00547
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LA [Adresse 5] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que onze mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyées, Que les huit saisies administratives à tiers détenteurs diligentées n'ont abouti à aucun recouvrement, Que manifestement, l'EURL SARL BATIMENT TRAVAUX RENOVATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 juin 2026, n° 2026P00528
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 juin 2026, n° 2026L01287
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 juin 2026, n° 2026P00603
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 juin 2026, n° 2026L01208
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 juin 2026, n° 2026P00680
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 juin 2026, n° 2026L01217
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.