Tribunal de commerce d'Évry, 17 novembre 2025, n° 2025P00566

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Attendu que Mme [G] [P] n'est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, Que toutefois, il est constant qu'elle exerce des actes de commerces à titre habituel dans le cadre du local qu'elle exploite, Que l'article L.121-1 du Code de Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle », Que Mme [G] [P] est donc bien un commerçant de fait au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, Qu'en conséquence, le Tribunal se déclareara compétent, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquide