Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025P00579

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 7 juillet 2025
Numéro: 2025P00579

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS JRENOV, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Non paiement des parts salariales, * Procès-verbal de carence établi le 6 mars 2024, * Saisie attribution inopérante du 5 février 2025, * Absence de réaction suite à l'envoi d'un dernier rappel avant assignation en pr

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.