Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00657

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 8 septembre 2025
Numéro: 2025P00657

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que SAS AUDIT GREEN CONSULTING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que la cessation de paiement résulte de la rétention de précompte, d'une saisie attribution négative le 06/12/2024, d'un procès-verbal de carence du 27/01/2025, et d'un certificat d'irrecouvrabilité du 04/02/2025, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.