Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025P00682

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives TCS
Date
30 juin 2025
Numéro
2025P00682

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL BDR 93 [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 4 Juin 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL et M. Claude CHARMOT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [P], Mandataire judiciaire [Adresse 3] Et Me [Y] [A] [Adresse 4] En qualité de mandataires judiciaires. Nomme la SELARL FHBX, prise en la pers
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.