Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P00708
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025P00708
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil : Que par courrier en date du 25 avril 2025, Monsieur le Greffier du Tribunal a informé le parquet du Tribunal Judiciaire d'Evry de ce que la société [P] RENOV avait fait l'objet d'une radiation d'office conformément aux dispositions de l'article R.123-136-1 du Code de Commerce, suite à la production aux fins d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier ; Que la convocation adressée au dirigeant dans le cadre de la procédure d'enquête est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le dirigeant, lors d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.