Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025P00772

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025P00772

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SCP, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SAS SCP résulte de la rétention des précomptes, d'un certificat d'irrecouvrabilité du 28/04/2025, d'une dette en constante augmentation, et d'aucun retour depuis le dernier rapper avant assignation du 28/04/2025, Attendu qu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.