Tribunal de commerce d'Évry, 17 novembre 2025, n° 2025P00774
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 novembre 2025
- Numéro
- 2025P00774
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION L'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi, il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SARL ARIA BEAUTY est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 820974970. Dit que la SARL ARIA BEAUTY devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 15 Décembre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.