Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P00774
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00774
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance, s'élevant à 19 004,90 €, se sont avérées infructueuses, Que la SARL ARIA BEAUTY a une dette envers la Trésorerie de l'Essonne amendes de [Localité 1] s'élevant à 23 599,99 €, Que le SIE de [Localité 2] a produit à la demande du mandataire un bordereau de situation fiscale qui fait ressortie une dette globale de 4 160,25 € composée de pénalités d'assiette courant depuis 2020 mais également de CFE reltives aux années 2021 à 2024, Qu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00477
- Tribunal de commerce d'Évry, 3 avril 2026, n° 2026L00478
- Tribunal de commerce d'Évry, 27 mars 2026, n° 2026L00374
- Tribunal de commerce d'Évry, 27 mars 2026, n° 2026L00469
- Tribunal de commerce d'Évry, 27 mars 2026, n° 2026L00376
- Tribunal de commerce d'Évry, 27 mars 2026, n° 2026L00467
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.