Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025P00780

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 21 juillet 2025
Numéro: 2025P00780

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé des difficultés économiques rencontrées par la SARL EMPIRES ayant une activité d'entretien et réparation de véhicules, et d'achat et vente de véhicules, Que l'entreprise est gérée par M. [D] [V], Que la SARL EMPIRES est redevable d'une somme de 27 103,87 euros à l'égard de l'URSSAF, Que la SARL EMPIRES est redevable d'une somme de 278 106,00 à l'égard du service des impôts des entreprises, Que la SARL EMPIRES n'a pas déposéses comptes annuels pour les années 2022 et 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry, Qu'enfin la SARL EMPIRES ne s'est pas présentée

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.