Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025P00813

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025P00813

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SC SIEMA pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 mars 2025 s'est révélé infructueux, Que la SAS DELPHILIA CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois. Attendu que les loyers

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.