Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00834

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 28 juillet 2025
Numéro: 2025P00834

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été destinataire d'un signalement en date du 19 mars 2025 de la part des services de la DDFIP de l'Essonne au titre duquel il est fait état de la situation de la société LINAS AUTO STORE, Que les services de la DDFIP indiquent que la société serait associée à de nombreuses amendes impayées pour un montant total estimé à la somme de 75.886 €, Qu'une enquête a été menée par les services de l'EDSR de [Localité 2] confirmant que cette société servait de support frauduleux pour immatriculer des véhicules offrant ainsi une impunité aux conducteurs, le siège social étant de sur

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.