Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00836
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 juillet 2025
- Numéro
- 2025P00836
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été destinataire d'un signalement en date du 19 mars 2025 de la part des services de la DDFIP de l'Essonne au titre duquel il est fait état de la situation de la société DIPRI AUTO SERVICES, Que les services de la DDFIP indiquent que la société serait associée à de nombreuses amendes impayées, Qu'une enquête a été menée par les services de l'EDSR de [Localité 2] confirmant que cette société servait de support frauduleux pour immatriculer des véhicules offrant ainsi une impunité aux conducteurs, Que selon les services de la DDFIP, cette société sert d'écran entre les cond
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.