Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00854
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00854
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que SAS JSN GLOBAL MOTORS est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 949799753. Dit que SAS JSN GLOBAL MOTORS devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 3 novembre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à u
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 21 mai 2026, n° 2026L00905
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00065
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00083
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00074
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00090
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 mai 2026, n° 2026R00073
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.