Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00857

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
11 septembre 2025
Numéro
2025P00857

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le dirigeant de la SAS IFCS-[T] a, lors de l'audience, indiqué ne pas être en capacité de régler la dette compte tenu de l'absence de trésorerie, et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Que SAS IFCS-[T] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de red
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.