Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00888

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
28 juillet 2025
Numéro
2025P00888

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS C.R.E.A. Conseils et Travaux [Adresse 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Fixe provisoirement au 1 er Août 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [O], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Const
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.