Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025P00900

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 15 décembre 2025
Numéro: 2025P00900

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que l'assignation à l'encontre de la SAS NETWORKS FORMATIONS a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses en date du 22 juillet 2025, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 25 juillet 2025, Que la SAS NETWORKS FORMATIONS a transféré son siège social du Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry à celui de Bobigny en date du 13 novembre 2025, Que ce transfert a fait l'objet d'une inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry en date du 9 décembre 2025, Que le transfert a donc eu lieu dans les six mois suivant la saisine du Tribunal de Co

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.