Tribunal de commerce d'Évry, 1 septembre 2025, n° 2025P00913
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00913
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SAS RAPIDE LOC est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 920 330 313. Dit que la SAS RAPIDE LOC devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 6 Octobre 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Commet M. Pierre-Jean CLERVAL, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de sala
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01977
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01979
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01966
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01961
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01954
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01976
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.