Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00924
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00924
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Les parts salariales demeurent indûment retenues, * Les DSN n'ont pas toutes été fournies, * Les saisies attributions pratiquées les 5 novembre 2024, 18 et 21 mars 2025 sont inopérantes, * Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 11 avril 2025, Que SARL FAB & LEO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que le dirigeant a, lors de l'audience, sollicité l'ou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.