Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P00935

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 novembre 2025
Numéro: 2025P00935

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte de la rétention de précompte, de quatre saisies attribution négative du 16/01/2024, 05/06/2024, et du 10/06/2024, et d'un procès verbal de carence du 09/02/2024, Que la SNC EJS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que lors de l'audience, le conseil de la SNC EJS a donné son accord pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Qu'en outre, il ressort des él

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.