Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00952
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00952
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 9 et 31 octobre 2024, Que la SAS J.S RENOVATION est défaillante en matière de TVA depuis avril 2021 contraignant le pôle de recouvrement spécialisé à engager des contrôles puis des poursuites pour obtenir le recouvrement de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.