Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00954
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00954
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL HodaSoft, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 30 septembre 2024 et du 15 octobre 2024, que les lettres ont retournées avec la menti
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 février 2026, n° 2026L00157
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 février 2026, n° 2026L00152
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 février 2026, n° 2026L00160
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 février 2026, n° 2026L00159
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 février 2026, n° 2026L00156
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 février 2026, n° 2026L00151
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.