Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00965
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00965
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS EASYLEASE, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer relatifs au contrôle fiscal ont été envoyés en lettres recommandées avec accusé de réception respectivement en date du 29 mars 2024 et du 15 avril 2024, que les lettres ont été
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.