Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P00979

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 13 octobre 2025
Numéro: 2025P00979

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, neuf saisies à tiers détenteur ont été notififées à la société entre le 29/02/2024 et 27/11/2024, trois ont permis de recouvrer une somme de 532.419,88 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette. Que l'interrogation du fichier des comptes bancaires n'a pas révélé de nouveau compte, Que la SARL AVEC MAESTRIA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.