Tribunal de commerce d'Évry, 26 août 2025, n° 2025P00986
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 26 août 2025
- Numéro
- 2025P00986
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL SOGEFRA [Adresse 1] Fixe provisoirement au 30 Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire, M. Claude CHARMOT Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [M], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 8 septembre 2025, et ce, sous la seule responsabilité du liquidateur. Dit qu'il pourra y être mis fin à tout moment, si l'intérêt public vi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.