Tribunal de commerce d'Évry, 17 novembre 2025, n° 2025P01057

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 novembre 2025
Numéro: 2025P01057

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les parts salariales demeurent indûment retenues, Que les déclarations sociales nominatives n'ont pas toutes été fournies, Que la saisie attribution pratiquée le 06/05/2025 a été inopérante, Que le commandement de payer dressé le 21/05/2025 s'est révélé infructueux, Qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 12/06/2025, Attendu que le dernier versement reçu par l'URSSAF date du 15/01/2025, Qu'il apparaît que la SAS DECA BAT se trouve dans l'impossib

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.