Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01073
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01073
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et des mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en date des 25/03/2025 et 15/04/2025 retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ». Que dix saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société débitice; que les sommes recouvrés restent dérisoires et demeurent insuffisantes pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette. Que l'EURL PL SERVICE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.