Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 9 avril 2026, n° 2025007770

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 9 avril 2026
Numéro: 2025007770

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCE le 09/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : URSSAF BOURGOGNEà Défendeur : GARAGE BAO (SAS) La demande ayant pour objet : Demande d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.