Tribunal de commerce d'Annecy, 13 avril 2026, n° 2025F01354

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
13 avril 2026
Numéro
2025F01354

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 07/11/2025 le tribunal a prononcé la sauvegarde de la société AUX PORTES DU MONT BLANC avec une première période d'observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/05/2026, soit jusqu'au 06/11/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 21/07/2026 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ; Dans la procédure de sauvegarde de la société AUX PORTES DU MONT BLANC, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [X] [A], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également favorable à la requête, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 07/05/2026 soit jusqu'au 07/11/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/07/2026 à 14h ; DIT que les dépens seront passés en f
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.