Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2026, n° 2026008064

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
7 avril 2026
Numéro
2026008064

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que la créance de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté MYU CHUN que le passif exigible s'élève à 42.453,44 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté MYU CHUN, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas irrémédiablement compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 07/10/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, [F] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MYU CHUN [Adresse 2] Activité : Vente de pâtisserie sur marches sans fabrication salon de thé restauration traiteur épicerie fine RCS [Localité 1] B 818627515 (2016B00527) FIXE provisoirement au 07/10/2024 la date de cessation des paiements, [F] une période d'observation s'achevant le 07/10/2026, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [D] [N], DESIGNE en qualité de mandatai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.