Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01077
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01077
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés en date des 20/02/2025 et 14/03/2025 retournés avec la mention « destinatire inconnu à l'adresse indiquée ». Que LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE L ESSONNE a accordé deux plans de règlement en date des 13/01/2023 et 08/04/2024 lesquels n'ont pas été respectés. Qu'une seule saisie à tiers détenteur a été notifiée à la société le 22/05/2025 mais aucune somme n'a été appréhendée. Que l'interrogation du fichier des comptes bancair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.