Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01081
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01081
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et une mise en demeure valant commandement de payer ont été adressés par lettres recommandées en date des 18/02/2025 et 28/02/2025 dument receptionnés. Que neuf saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 17/07/2023 et le 17/07/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 13.754,12 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor compte tenu du montant de la dette. Que la SARL BVK se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son act
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00075
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00095
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00106
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00094
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00093
- Tribunal de commerce d'Évry, 17 juin 2026, n° 2026R00101
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.