Tribunal de commerce d'Évry, 6 octobre 2025, n° 2025P01084

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 6 octobre 2025
Numéro: 2025P01084

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en courrier simple, qu'ils n'ont pas été retournés au service des Impôts des Entreprises, Que la SAS AK DELICES respetcte ses obligations déclaratives en matière de TVA, qu'elle n'a pas déposé son dernier bilan d'activité permettant l'établissement de l'impôt sur les sociétés pour l'

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.