Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P01117

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'[S] [O] [H], a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de l'[S] [O] [H] résulte de la rétention de précompte, de la présence de taxation d'office et d'un procès-verbal de carence du 11 mars 2025, Attendu que manifestement au vu de ces éléments l'[S] [O] [H] ne peut faire face à so