Tribunal de commerce d'Évry, 6 octobre 2025, n° 2025P01119
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01119
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 4] Fixe provisoirement au 6 Avril 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [D] [K], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [S] [O]. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [W], Mandataire judiciaire associé [Adresse 5] [Localité 3] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [H] [Q] [U], dirigeant, qui demeure en fo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.